Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026Cette politique précise dans quels cas et selon quelles conditions les sommes versées à Vampline Patrimoine SAS vous sont restituées. Elle complète nos conditions générales de service.
1. Droit de rétractation de 14 jours
Nos prestations étant souscrites à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
- Si aucune séance n'a encore eu lieu, l'intégralité des sommes versées vous est restituée.
- Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai et qu'une séance a été tenue, le montant correspondant aux prestations déjà fournies reste dû, au prorata. Le solde vous est restitué.
- Si la prestation a été entièrement exécutée pendant le délai avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
2. Comment exercer ce droit
Adressez une demande écrite non ambiguë à [email protected] ou par courrier au 24 rue de la Paix, 75002 Paris, en indiquant votre nom, la formule souscrite et la date d'acceptation du devis. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés.
3. Délais et moyen de remboursement
| Situation | Montant restitué | Délai |
|---|---|---|
| Rétractation avant toute séance | 100 % des sommes versées | Sous 14 jours après réception de la demande |
| Rétractation après une séance tenue | Solde après déduction au prorata | Sous 14 jours après réception de la demande |
| Séance annulée par le cabinet et non reprogrammée | Montant de la séance concernée | Sous 10 jours ouvrés |
| Double prélèvement ou erreur de facturation | Montant indûment prélevé | Sous 5 jours ouvrés après constat |
| Bilan ponctuel non commencé | 100 % des 290 € | Sous 14 jours après réception de la demande |
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Aucun frais n'est retenu par le cabinet ; le délai d'affichage sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.
4. Cas ne donnant pas lieu à remboursement
- Séances tenues, ou non annulées au moins 24 heures à l'avance.
- Période d'abonnement déjà entamée après le délai de rétractation : elle reste due, mais aucun prélèvement n'intervient ensuite.
- Prestation entièrement exécutée et livrée, notamment un bilan ponctuel déjà restitué.
- Insatisfaction fondée sur des résultats financiers attendus : le cabinet ne promet aucun rendement et n'exerce aucune activité de gestion.
5. Interruption pour cause de force majeure
Si un événement de force majeure empêche durablement la fourniture de la prestation, le contrat est suspendu puis, s'il ne peut reprendre dans un délai de 60 jours, résilié de plein droit. Les périodes réglées et non fournies sont alors remboursées intégralement.
6. Désaccord sur un remboursement
Écrivez à [email protected] en détaillant votre demande. Nous répondons sur le fond sous 15 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous sont communiquées sur demande écrite.
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